Carol Hughes’ Column- Sears pensioners’ court battles could have been avoided

We often hear how important it is for Canadians to prepare themselves for retirement.   That advice is definitely solid, but there have been instances where people have seen their preparations whither, in part or entirely, when a company fails. Yet despite repeated events, governments are reluctant to protect pension plans and ensure that companies are contributing in a way that will keep these funds robust.  Sears Canada has been the most recent example of this and the struggle to protect those pensions is playing out in an Ontario Superior Court.

The court is considering a petition from retirees to have Sears remaining assets allocated to the company’s under-funded pension plan.  A court-appointed monitor for the bankruptcy process is arguing against the idea, stating the other creditors are not in a position to challenge it.  That argument highlights the fact that private pension plans do not have the strong protection needed to ensure they are adequately funded. If they had been, those pensioners wouldn’t be fighting to secure the $260 million shortfall in their pension fund.

While Sears employees are caught up in legal proceedings and battling to protect their pensions, it is important to remember that they have kept up their part of the bargain and earned what they are fighting for.  That’s because, on a basic level, pensions are a form of deferred wages.  They represent years of work and an agreement between a company and its employees that the work will be paid for now and later in retirement.

If those agreements were not in place, the responsibility for retirement preparation would rest squarely on the individual.  But when pensions are underfunded and a company fails, the missing funds can be viewed of as stolen.   In the case of Sears, executives at the top of the corporate structure were compensated, but the workers are still scrambling.  Proof of that came in the aftermath of the closure of hundreds of stores.  That’s when the Sears Canada board mounted more than $2 million in expenses at the same time as they were stripping thousands of workers of their pensions and severance pay.

The government is well aware that retirement security and pension protection are big concerns for many Canadians.  That’s why they campaigned on improving retirement security for Canadians.  So far, their actions have not equalled the hope they created during the election and it remains to be seen if retirement security and protection of pension will be a part of their legislative agenda in this parliament at all.

New Democrats continue to advocate for stronger pension protection and introduced legislation that will do that.  We have seen the government pick up NDP initiatives and run with them on other issues.  No one would complain if they did the same with the bill to end pension theft, but that isn’t expected.  That leaves pensioners to fight it out in the courts to receive what they have already earned.  Sears is just the latest example of this and it will happen again if governments don’t get serious about pension protection once they are elected – especially if they have been elected with an expectation to address the issue.


La bataille juridique des retraités de Sears aurait pu être évitée

Nous entendons souvent dire qu’il est important pour les Canadiens de se préparer en vue de la retraite. Ce conseil est certes judicieux, mais il arrive que des gens voient leurs préparatifs compromis, en partie ou en totalité, lorsqu’une entreprise fait faillite. Malgré le nombre de fois où cela arrive, les gouvernements sont réticents à protéger les régimes de pension et à s’assurer que les entreprises contribuent de manière à assurer la solidité de ces fonds. Sears Canada est l’exemple le plus récent de cet échec, et la lutte en vue de protéger les pensions se déroule devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le tribunal étudie une pétition présentée par des retraités qui demandent que les actifs restants de Sears soient versés dans le régime de pension sous-financé de l’entreprise. Le contrôleur nommé par la cour dans le cadre du processus de faillite s’y oppose, soutenant que les autres créanciers ne seront pas en mesure de contester la décision. Cet argument met en évidence le fait que les régimes de pension privés ne sont pas encadrés par des mesures de protection rigoureuses et nécessaires pour veiller à ce qu’ils soient suffisamment financés. S’ils l’étaient, les retraités ne se démèneraient pas pour récupérer le déficit de 260 millions de dollars dans leur fonds de pension.

N’oublions pas que ces employés de Sears qui sont impliqués dans des procédures judiciaires et qui luttent pour protéger leur pension ont, eux, respecté leur partie du contrat et ont gagné ce pour quoi ils se battent. À la base, les pensions sont une forme de salaire différé. Elles représentent des années de travail et un accord entre une entreprise et ses employés selon laquelle le travail soit payé maintenant et plus tard, à la retraite.

Si ces ententes n’existaient pas, la responsabilité de la préparation à la retraite relèverait uniquement des particuliers. Or, lorsque les pensions sont sous-financées et qu’une entreprise fait faillite, les fonds manquants peuvent être considérés comme étant volés. Dans le cas de Sears, les cadres supérieurs ont été rémunérés, mais les travailleurs se débattent toujours. Nous en avons eu la preuve au lendemain de la fermeture de centaines de magasins. Le conseil d’administration de Sears Canada a engagé plus de 2 millions de dollars de dépenses alors même qu’il privait des milliers de travailleurs de leur pension et de leur indemnité de départ.

Le gouvernement est bien conscient que la sécurité de la retraite et la protection des pensions sont une grande source de préoccupations pour bon nombre de Canadiens. C’est pourquoi il a fait campagne en promettant d’améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens. Jusqu’à présent, toutefois, ses gestes ne sont pas à la hauteur de l’espoir qu’il a fait naître pendant les élections, et il reste à voir si la sécurité de la retraite et la protection des pensions feront partie de son programme législatif au cours de la présente législature.

Les néo-démocrates continuent de préconiser une meilleure protection des pensions et ont présenté un projet de loi en ce sens. Nous avons vu le gouvernement prendre des initiatives du NPD et faire campagne sur celles-ci, ainsi que sur d’autres enjeux. Personne ne se plaindra s’il fait la même chose avec le projet de loi visant à mettre fin aux vols des pensions, mais on ne s’y attend pas. Cela laisse donc les retraités se battre devant les tribunaux pour recevoir ce qu’ils ont déjà gagné. Sears n’est que le dernier exemple de cette manœuvre qui se répétera si les gouvernements ne prennent pas au sérieux la protection des pensions après leur élection, surtout s’ils sont élus en promettant de s’attaquer au problème.

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