At the end of June, the House of Commons passed an important justice reform bill in C-5. The Bill removes a number of outdated mandatory minimums for drug convictions, a big step that will allow judges to use their own discretion for how to sentence people for minor possession charges.
An important part of Bill C-5 actually came from an amendment from New Democrats. The amendment involves the sequestration of existing criminal records associated with simple possession charges. What this would mean is that for people who have had previous charges for minor drug possession offenses, particularly for marijuana prior to legalization, their records would be sealed two-years following their conviction. The bill is currently being debated at committee in the Senate and is anticipated to be passed in the very near future.
Why is this important? Too many people, particularly from marginalized communities, have criminal records for minor possession that prevent them from leading normal lives that many of us take for granted. For those with marijuana possession charges from prior to legalization, they still face significant barriers due to convictions: from finding jobs; accessing housing; volunteering; or travelling.
Sequestration is not the same as expungement. Sequestration means sealing a person’s record so that it’s no longer accessible. Expungement means that the record is eliminated. So why would it be important to include sequestration for minor possession charges? The process for sequestration would become automatic, whereas an individual has to apply for an expungement, a complicated legal procedure that takes a significant amount of time and effort.
For example, following the legalization of marijuana, the Parole Board of Canada opened the door for those who had previous convictions for marijuana possession to apply for a record suspension. The government had initially anticipated approximately 10,000 people would apply for a suspension, but to date, in the three years the program has been available, only 972 applications for cannabis record suspensions have been received, and only 628 of those have had their record suspended, according to a recent report from CBC News. Sequestration would occur automatically after two years, ensuring that people convicted of simple possession would no longer face barriers.
Having a record sealed is clearly not the same as having it expunged, but it gives people the opportunity to get their lives back. Following the recent announcement from U.S. President Joe Biden that he would be providing a blanket pardon to those convicted of federal marijuana possession charges, it may feel that we are moving very slowly to correct this injustice while the U.S. charges ahead, even while marijuana possession is still currently illegal in most states throughout the U.S.
The issue in Canada is that there is a patchwork of rules that can make it difficult for people to get access to documents they need to receive an expungement. A recent CBC News story spoke about Chris O’Neill of Stittsville, now 51, who recently lost a job because of a marijuana conviction at the age of 18. The documents regarding his arrest were destroyed because they were over 30 years old, and the police department that arrested him no longer existed, making it impossible to access the documents that would have allowed him to expunge his record. Sequestration would at least shield cannabis convictions from criminal record checks and would prevent situations faced by people like Mr. O’Neill.
It’s not a perfect solution, but let’s not make perfect the enemy of the good. There will be time to ensure that those with criminal convictions for minor marijuana possession issued prior to legalization can have their records expunged, as they deserve. But for right now, we must ensure that those people can get on with their lives and eliminate the barriers they face because of something they did that is no longer illegal.
La mise sous scellés des casiers comportant des infractions mineures de possession est la chose à faire
À la fin du mois de juin, la Chambre des communes a adopté un important projet de loi visant à réformer le système de justice, soit le projet de loi C‑5. La mesure législative élimine un certain nombre de peines minimales obligatoires désuètes en ce qui concerne les infractions liées aux drogues. Il s’agit d’un grand pas vers l’avant qui permettra aux juges d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire lors de l’imposition de peines aux personnes trouvées coupables d’infractions mineures en ce qui concerne la possession.
Une partie cruciale du projet de loi C‑5 résulte en fait d’un amendement proposé par les néo‑démocrates. L’amendement concerne la mise sous scellés des casiers judiciaires existants associés à des accusations de possession simple. Ainsi, les personnes qui ont déjà été inculpées pour des infractions mineures de possession de drogue, notamment de marijuana avant la légalisation de celle-ci, verraient leur casier judiciaire scellé deux ans après leur condamnation. Le projet de loi est actuellement à l’étude par un comité du Sénat et devrait être adopté incessamment.
Pourquoi est-ce important? Trop de gens, surtout au sein des communautés marginalisées, ont des casiers judiciaires pour possession mineure qui les empêchent de vivre une vie normale, ce que beaucoup d’entre nous tiennent pour acquis. En effet, les personnes qui ont été accusées de possession de marijuana avant la légalisation se heurtent à de graves obstacles en raison de ces condamnations, notamment pour se trouver un emploi, pour obtenir un logement, pour faire du bénévolat ou pour voyager.
La mise sous scellés et la radiation sont deux choses différentes : la mise sous scellés consiste à sceller le dossier d’une personne de façon à ce que celui‑ci ne soit plus accessible, tandis que la radiation désigne l’élimination d’un dossier. Dans ce cas, pourquoi est-il important d’inclure dans le projet de loi la mise sous scellés des infractions mineures de possession? De cette façon, le processus de mise sous scellés serait automatiquement mis en application, tandis que la radiation se ferait sur demande. Il s’agit d’une procédure légale qui nécessite beaucoup de temps et de travail.
Par exemple, à la suite de la légalisation de la marijuana, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a permis aux personnes ayant déjà été condamnées pour possession de marijuana de demander une suspension de leur casier judiciaire. Le gouvernement avait initialement prévu qu’environ 10 000 personnes feraient une demande en ce sens, mais à ce jour, au cours des trois années d’existence du programme, seulement 972 demandes de suspension de casiers judiciaires relatifs au cannabis ont été reçues, et seulement 628 d’entre elles ont porté fruit, selon un reportage récent de CBC News. Dans le cas qui nous occupe, la mise sous scellés se ferait automatiquement au bout de deux ans, de sorte que les personnes reconnues coupables de simple possession ne rencontreraient plus d’obstacles.
La mise sous scellés d’un casier judiciaire n’est évidemment pas la même chose que sa radiation, mais elle donne aux gens la possibilité de reprendre leur vie en main. À la suite de l’annonce récente du président des États-Unis, Joe Biden, selon laquelle il accordera un pardon général aux personnes reconnues coupables d’accusations fédérales de possession de marijuana, il semble que nous avançons très lentement vers la correction de cette injustice, même si la possession de marijuana est toujours illégale dans la plupart des États américains.
Au Canada, il existe un ensemble de règles disparates qui peuvent rendre difficile l’accès aux documents nécessaires pour obtenir une radiation. Dans un reportage diffusé récemment, CBC News a évoqué le cas de Chris O’Neill de Stittsville, aujourd’hui âgé de 51 ans, qui a récemment perdu un emploi en raison d’une condamnation liée à la marijuana prononcée alors qu’il avait 18 ans. Les documents concernant son arrestation ont été détruits parce qu’ils remontaient à plus de 30 ans, et le service de police qui l’a arrêté n’existe plus, ce qui rend impossible l’accès aux documents qui lui auraient permis d’effacer son casier judiciaire. Grâce à la mise sous scellés, les condamnations pour cannabis échapperaient au moins aux vérifications du casier judiciaire, ce qui permettrait d’éviter des situations comme celle de M. O’Neill. Ce n’est pas une solution parfaite, mais il ne faut pas faire de la perfection l’ennemi du bien. Nous pourrons éventuellement nous attaquer à la radiation du casier judiciaire des personnes ayant été reconnues coupables d’une infraction mineure de possession de marijuana avant la légalisation, et ces personnes méritent qu’on le fasse. Toutefois, pour l’instant, nous devons faire en sorte que ces personnes puissent reprendre leur vie en main et éliminer les obstacles auxquels elles sont confrontées en raison d’un geste qui n’est plus illégal.